Art. 23 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Commission du personnel

1 Le service institue une commission du personnel, dont les membres sont élus par l’ensemble du personnel du service.

2. La commission est chargée de représenter le personnel du service auprès de la direction. Elle collabore à l’information et à la consultation du personnel.

3. Le règlement de la commission du personnel est établi par celle-ci et ratifié par le Conseil d’administration.