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Art. 21 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Statut

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 3 Personnel
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Art. 21 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Statut

1 Les collaborateurs ont un statut de droit public.

2. Le service peut engager du personnel par contrat de droit privé pour faire face à des pointes de travail non récurrentes.

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