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Art. 20A Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Commission administrative

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 2 Organisation
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Art. 20A Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Commission administrative

[7] 1 La commission administrative prononce les mesures administratives découlant des législations fédérales sur la circulation routière et sur la navigation intérieure.

2. Le Conseil d’Etat nomme les membres de la commission administrative.

3. Le Conseil d’Etat fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.

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