Art. 20 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

1 L’organe de révision établit à l’intention du Conseil d’administration un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat du contrôle.

2. L’organe de révision établit en outre un rapport qui résume le résultat de la révision et qui est joint aux comptes annuels.