Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
761.400 LSCAN CH-NE

Art. 2 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Haute surveillance

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre premier Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Haute surveillance

1 Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance sur le service.

2. Il désigne le département compétent pour l’exécution de cette tâche (ci-après: le département).

3. Le service est rattaché administrativement au département.

← Art. premier Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 Nom et statut Art. 3 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →