761.400
LSCAN
CH-NE
CH-NE
Art. 19 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 2 Organisation
Art. 19 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008
L’organe de révision vérifie
a) si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales applicables au service et au cadre de référence choisi;
b) la qualité du système de contrôle interne.