Art. 18 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

1 L’organe de révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité.

2. L’indépendance de l’organe de révision est, en particulier, incompatible avec

a) l’appartenance au Conseil d’administration, d’autres fonctions décisionnelles au sein du service ou des rapports de travail avec elle;

b) une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l’un des membres du Conseil d’administration ou une autre personne ayant des fonctions décisionnelles;

c) la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d’autres prestations qui entraînent le risque de devoir contrôler son propre travail en tant qu’organe de révision;

d) l’acceptation d’un mandat qui entraîne une dépendance économique;

e) la conclusion d’un contrat à des conditions non conformes aux règles du marché ou d’un contrat par lequel l’organe de révision acquiert un intérêt au résultat du contrôle.

3. Les dispositions relatives à l’indépendance s’appliquent à toutes les personnes participant à la révision. Si l’organe de révision est une société de personnes ou une personne morale, ces dispositions s’appliquent également aux membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et aux autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles.

← Art. 17 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 Nom et statut Art. 19 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 →