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Art. 17 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 - Organe de révision

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 2 Organisation
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Art. 17 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 · Organe de révision

1 Le Conseil d’Etat désigne un organe de révision, pour une durée de deux ans.

2. L’organe de révision doit satisfaire aux exigences de qualifications applicables à l’expert-réviseur agréé, au sens de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 2005 [6] .

3. L’organe de révision est rétribué par le service.

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