Art. 13 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

1 Chaque membre du Conseil d’administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires du service.

2. Pendant les séances, chaque membre du Conseil d’administration peut exiger des renseignements des autres membres ainsi que du directeur.

3. En dehors des séances, chaque membre du Conseil d’administration peut exiger du directeur des renseignements sur la marche du service et, avec l’autorisation du président, sur des affaires déterminées.