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Art. 12 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - Chapitre 2 Organisation
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Art. 12 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

1 Les délibérations, les décisions et les nominations du Conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal.

2. Il mentionne les membres présents et est signé par le président et le secrétaire.

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