Art. 11 Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008

1 Le Conseil d’administration est habilité à décider lorsque la majorité absolue de ses membres sont présents.

2. Il prend ses décisions et procède aux nominations à la majorité des voix émises. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante et, en cas de nomination, il est procédé par tirage au sort.

3. A la requête du président ou du vice-président, les décisions du Conseil d’administration peuvent aussi être prises par voie de circulation, à moins que des délibérations orales ne soient demandées par l’un de ses membres.