Art. premier Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL), du 9 décembre 2020

[1] 1 Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code carburant « N » (gaz naturel) et « Y » (gaz naturel / essence) bénéficient d’un rabais de 20% sur la taxe des véhicules automobiles.

2. Le montant de la taxe ne peut être inférieur à la part fixe de la taxe.