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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière (LNG)
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (2 Articles)
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière
Art. premier Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL), du 9 décembre 2020
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[1] 1 Les détenteurs de véhicules automobiles avec un code carburant « N » (gaz naturel) et « Y » (gaz naturel / essence) bénéficient d’un rabais de 20% sur la taxe des véhicules automobiles.
2. Le montant de la taxe ne peut être inférieur à la part fixe de la taxe.
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Art. 2 Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles au gaz naturel compressé (GNC) et gaz naturel liquéfié (GNL), du 9 décembre 2020
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1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.