Art. 1A Arrêté concernant la taxation des véhicules automobiles électriques, du 31 octobre 2016

[3] 1 Les camions électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures de livraison.

2. Les autocars électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des minibus.

3. Les voitures automobile lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures automobile légères.

4. Les voitures de tourisme lourdes électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des voitures de tourisme.

5. Les véhicules articulés lourds électriques entre 3501 et 4250 kg de poids total dont le dépassement de la limite de 3500 kg est imputable uniquement au poids du système de propulsion non polluante sont taxés comme des véhicules articulés légers.

6. Les véhicules concernés ont le chiffre 157 inscrit dans le champ 14, décisions de l'autorité, du permis de circulation.

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