Art. 4 Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015

1 Les détentrices et détenteurs organisés holding, succursales ou filiales peuvent demander le cumul de leurs taxes.

2. La demande de cumul doit être faite auprès de l'autorité compétente (art. 3, al. 2).