Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
761.203 CH-NE

Art. 3 Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015

1 Le rabais est recalculé chaque année sur le montant brut, hors rabais.

2. Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'autorité compétente pour le calcul du rabais.

← Art. 2 Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière Art. 4 Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →