Art. 2 Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015

Le rabais est fixé selon un taux en lien avec le montant de taxe payé l'année précédente

- entre 50.001 et 99.999 francs

10. %

- entre 100.000 et 149.999 francs

15. %

- entre 150.000 et 199.999 francs

20. %

- dès 200.000 francs

25. %

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