Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
761.203 CH-NE

Art. premier Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015

Les détentrices et détenteurs qui ont payé plus de 50.000 francs de taxe l'année précédente bénéficient d'un rabais sur la taxe de tous leurs véhicules l'année suivante.

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière Art. 2 Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules, du 16 septembre 2015 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →