CH-NE
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les détentrices et détenteurs qui ont payé plus de 50.000 francs de taxe l'année précédente bénéficient d'un rabais sur la taxe de tous leurs véhicules l'année suivante.
Le rabais est fixé selon un taux en lien avec le montant de taxe payé l'année précédente
- entre 50.001 et 99.999 francs
10. %
- entre 100.000 et 149.999 francs
15. %
- entre 150.000 et 199.999 francs
20. %
- dès 200.000 francs
25. %
1 Le rabais est recalculé chaque année sur le montant brut, hors rabais.
2. Le service cantonal des automobiles et de la navigation est l'autorité compétente pour le calcul du rabais.
1 Les détentrices et détenteurs organisés holding, succursales ou filiales peuvent demander le cumul de leurs taxes.
2. La demande de cumul doit être faite auprès de l'autorité compétente (art. 3, al. 2).
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté.
1 L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2016.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.