Art. 3B Arrêté concernant la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe des voitures de tourisme, du 27 janvier 2014

[5] 1 Pour les voitures de tourisme qui bénéficient d'une fiche de données électroniques basée sur le certificat de conformité numérique européen, c'est la valeur d'émissions CO 2 de cette fiche qui est utilisée.

2. Ces fiches de données électroniques sont basées sur les informations initiales du véhicule, appelées en anglais "Initial Vehicle Information" (IVI). Elles sont individuelles et liées uniquement à un véhicule.

3. Les véhicules concernés ont la mention "IVI" dans le champ 24, réception par type, du permis de circulation.