Art. 3A Arrêté concernant la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe des voitures de tourisme, du 27 janvier 2014

[4] 1 Pour les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en Suisse avant le 1 er janvier 2021, la valeur d'émissions CO 2 utilisée est celle calculée selon la procédure d’essai du nouveau cycle européen de conduite (NEDC).

2. Pour les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en Suisse dès le 1 er janvier 2021, la valeur d'émissions CO 2 utilisée est celle calculée selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), à laquelle on soustrait 23 g/km.