Art. 3 Arrêté concernant la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe des voitures de tourisme, du 27 janvier 2014

Pour les voitures de tourisme qui n'ont pas de numéro de réception par type suisse ou de numéro de fiche de données suisse, la valeur d'émissions CO 2 utilisée pour la calculation de la taxe est celle mentionnée dans un document officiel (certificat européen de conformité, permis de circulation étranger, réception par type étrangère, etc.) du véhicule. Si cette valeur n'est pas disponible dans un document officiel, elle est calculée avec les formules qui figurent dans l'annexe 4 de l'ordonnance fédérale sur la réduction des émissions de CO 2, du 30 novembre 2012.