Art. 2 Arrêté concernant la valeur d'émissions CO2 utilisée pour la calculation de la taxe des voitures de tourisme, du 27 janvier 2014

Pour les voitures de tourisme réceptionnées par type en Suisse qui n'ont pas de valeur d'émissions CO 2 mentionnée dans la réception par type suisse ou la fiche de données suisse du véhicule, la valeur d'émissions CO 2 utilisée pour la calculation de la taxe est calculée avec les formules qui figurent dans l'annexe 4 de l'ordonnance fédérale sur la réduction des émissions de CO 2, du 30 novembre 2012 [3] .