Art. 22 Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière - 1. Taxe sur les véhicules automobiles Ia. Mises aux enchères ou ventes à prix différenciés des plaques de contrôle des véhicules automobiles [16] II. Taxe sur les bateaux IIa. Procédure – voies de droit [26] III. Dispositions transitoires et finales

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Art. 22 Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992

[29] Sont abrogées

1. la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques, des cycles et des bateaux, du 28 juin 1982 [30] ;

2. Abrogé

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