Art. 16D Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992 - Usage exclusif des plaques de contrôle

[20] 1 L'autorité peut limiter le droit à l'usage exclusif des plaques de contrôle.

2. A l'échéance de ce droit, les plaques de contrôle doivent être mises aux enchères ou vendues à un tarif défini par l’autorité.

3. En cas de perte ou de vol des plaques de contrôle, le détenteur ne peut se voir attribuer le numéro de plaques de contrôle dont il avait acquis l'usage exclusif qu'après l’écoulement du délai légal d'attente.

4. Il n'a pas droit à un remplacement par équivalent.