Art. 16C Loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), du 6 octobre 1992 - Enchères ou ventes de plaques de contrôle

[19] 1 Les numéros des plaques de contrôle des véhicules automobiles peuvent tous être mis aux enchères ou vendus à un tarif défini par l’autorité.

2. Les numéros particuliers, notamment les petits numéros et les numéros faciles à retenir, doivent être mis aux enchères.

3. Les enchères se font par le biais d'Internet.

4. L'autorité tient la liste des numéros disponibles et des numéros mis aux enchères.