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Art. 2 Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale réglant la redevance sur le trafic des poids lourds, du 24 octobre 1984

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Art. 2 Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale réglant la redevance sur le trafic des poids lourds, du 24 octobre 1984

1 Les redevances sont perçues par le service qui les comptabilise dans ses comptes.

2. Il bénéficie des indemnités dues pour ses prestations.

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