CH-NE
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
[5] Le service des automobiles et de la navigation (ci-après: le service) est chargé d'exécuter les tâches incombant au canton selon l'ordonnance fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL).
1 Les redevances sont perçues par le service qui les comptabilise dans ses comptes.
2. Il bénéficie des indemnités dues pour ses prestations.
1 Lors de retrait de permis et plaques de contrôle ou lors de dérangements extraordinaires, le service encaisse les émoluments fixés à l'article premier, chiffre 4, de l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service cantonal des automobiles, du 22 décembre 1980 [6] .
2. L'émolument est perçu en plus des frais de sommation ou de poursuites.
1 En cas de dépôt des plaques de contrôle ou d'annulation du permis de circulation avant l'échéance de la période de taxation, la redevance est remboursée au prorata du temps qui reste à courir, pour autant qu'elle s'élève à 30 francs au moins.
2. Le remboursement s'effectue à la fin de l'année civile.
3. Toutefois le bénéficiaire peut obtenir le remboursement avant cette date sur sa demande expresse.
[7]
La police cantonale est compétente pour contrôler les justificatifs de paiement pour les véhicules étrangers.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1985. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.