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CH-NE
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Art. 2 Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière), du 24 octobre 1984
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière
Art. 2 Arrêté d'application de l'ordonnance fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière), du 24 octobre 1984
1 Les redevances sont perçues par le service.
2. Toutefois les points de vente des vignettes et la perception des redevances peuvent être confiés à une ou des organisations spécialisées.
3. Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est compétent pour fixer les conditions du mandat et signer la convention conclue avec la ou les organisations mandatées.
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