Art. 9 Arrêté sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles, du 7 décembre 1971

1 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des arrêts jusqu'à 15 jours ou de l'amende jusqu'à 2000 francs.

2. Les pénalités plus élevées prévues par le droit fédéral ou cantonal sont réservées.