Art. 4 Arrêté d'introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (AI-LAO), du 18 décembre 2019 - Abrogation

Les arrêtés suivants sont abrogés

– l’arrêté d’introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (AI-LAO), du 22 décembre 2010 [4] ;

– l’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif, du 30 décembre 2011 [5] ;

– l’arrêté relatif à la poursuite des contraventions par les services de l’administration cantonale, du 22 décembre 2010 [6] .

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