Art. 3 Arrêté d'introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (AI-LAO), du 18 décembre 2019 - Dénonciation

En cas de non-paiement de l'amende d'ordre, les organes compétents au sens des articles 1 et 2 qui ont constaté l'infraction la dénoncent à l'autorité compétente en vertu de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 [3] , et de ses dispositions d'exécution.