Art. 2 Arrêté d'introduction de la loi fédérale sur les amendes d'ordre (AI-LAO), du 18 décembre 2019

Sont également compétents pour réprimer par une amende d’ordre les contraventions prévues dans la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO), du 18 mars 2016, et ses dispositions d’exécution, le service et les titulaires de la fonction publique suivants

a) les inspectrices et inspecteurs du service de la consommation et des affaires vétérinaires : chiffres III et XIV de l’Annexe 2 de l’OAO [2] ;

b) les agentes et agents de la police de la faune et de la pêche : chiffres IV, XI, XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ;

c) les agentes et agents chargés de la protection de la nature: chiffres IV, XI, XII et XIII de l’Annexe 2 de l’OAO ;

d) le service de l’énergie et de l’environnement : chiffre IX de l’Annexe 2 de l’OAO.

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