Art. 6 Arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969

[8] 1 Les signes distinctifs ou plaques de contrôle pour cycles et cyclomoteurs sont délivrés moyennant paiement

a) de l'impôt prévu par la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques, des cycles et des bateaux, du 8 octobre 1973 [9] ;

b) d'un émolument de 1 à 3 francs;

c) de la prime d'assurance responsabilité civile pour autant que le véhicule ne soit pas déjà assuré.

2. Ils sont délivrés par l'autorité communale au lieu du domicile du détenteur ou par le service des automobiles et de la navigation.

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