Art. 9 Loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI-LCR), du 1er octobre 1968 - Dispositions abrogées

Sont abrogés

a) les articles 7, 72 à 81, 83, 86, 87 et 96 à 98 de la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 1849 [7] ;

b) la loi concernant l'assurance obligatoire des propriétaires de cycles contre les effets de la responsabilité civile, du 19 novembre 1934;

c) la loi désignant les autorités compétentes pour ordonner les prises de sang à des conducteurs pris de boisson, du 24 février 1964;

d) toutes autres dispositions contraires.

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