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Art. 6 Loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI-LCR), du 1er octobre 1968 - Autres autorités compétentes

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 76 Transports et communications - 761 Circulation routière
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Art. 6 Loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI-LCR), du 1er octobre 1968 · Autres autorités compétentes

Le Conseil d'Etat désigne au surplus, dans les cas non prévus par la législation fédérale ou cantonale, les autorités chargées d'appliquer les prescriptions sur la circulation routière.

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