Art. 3 Loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI-LCR), du 1er octobre 1968

1 Les frais de pose et d'entretien des signaux et des marques incombent

a) en général: au propriétaire de la route;

b) pour les sections de routes cantonales sises à l'intérieur d'une agglomération, y compris les signaux d'entrée et de sortie de la localité: à la commune.

2. Les frais de pose et d'entretien des signaux et des marques temporaires de danger, de prescription ou d'indication sont à la charge du maître de l'ouvrage.

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