Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
751.01 RLCGÉO CH-NE

Art. 43 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Protection des données

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 11 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (47 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Protection des données

[9] Les prises de positions des autorités compétentes relatives aux articles 15 à 16 ci-dessus indiquent la possibilité de saisir le PPDT pour conciliation.

← Art. 42 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 Département Art. 44 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →