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Art. 42 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 10 Rues et adresses de bâtiments
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Art. 42 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019

1 Le service compétent conseille les communes en matière d’attribution de numéro d’adresse.

2. Les communes informent le service compétent des attributions et changements des adresses de bâtiments.

3. Les nouvelles adresses de bâtiment sont attribuées lors de la procédure d'octroi du permis de construire et sont communiquées au service compétent avec le projet de bâtiment.

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