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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Communes

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE PREMIER Autorités
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Communes

Les communes, par le conseil communal ou le service communal spécialisé qu’il désigne, exercent les compétences que la législation sur la géoinformation et le présent règlement leur confèrent.

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