Art. 38 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Devoir d'information et de collaboration

1 Sont tenus d'informer et de collaborer avec les propriétaires de réseau

c) les entreprises qui ont participé à la pose de conduites.

2. L'information et la collaboration sont gratuites, sous réserve des frais de transmission et de préparation de l’information.