Art. 37 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Transmission des données au service compétent

1 Le propriétaire de réseau transmet les informations nécessaires au service compétent.

2. Les formalités de la transmission des informations sont fixées d’entente entre les propriétaires de réseau et le service compétent.

3. La transmission doit se faire sous forme numérique, automatisée et régulière au moins tous les semestres.