Art. 36 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Rôle du service compétent

Le service compétent se limite à

a) définir un modèle harmonisé pour la consultation basée sur les normes appliquées du secteur en collaboration avec les responsables de la tenue du cadastre des différentes conduites ;

b) mettre en place les services de recherche et de consultation du cadastre des conduites pour l'ensemble du territoire neuchâtelois ;

c) permettre, en accord avec le propriétaire des données, le téléchargement du cadastre des conduites.

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