Art. 33 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Nature et objet

1 Le cadastre des conduites est constitué par les informations de localisation en planimétrie et en altimétrie des conduites existantes avec les installations y relatives jusqu’au raccordement au bâtiment, et des attributs et autres renseignements complémentaires.

2. Il est de nature informative et ne remplace pas les inscriptions de servitude au niveau du registre foncier.

3. La mensuration officielle constitue la géodonnée de référence pour le cadastre des conduites.