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Art. 32 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Procédure de certification

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 8 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
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Art. 32 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Procédure de certification

1 Le service compétent du cadastre RDPPF est chargé de délivrer, sur requête, des extraits certifiés conformes.

2. Aucune certification a posteriori n’est produite pour les restitutions de géodonnées de base du cadastre RDPPF.

3. L’extrait certifié conforme est facturé au temps consacré. Il fait l’objet d’une facture et non d’un émolument.

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