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Art. 31 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Accès au cadastre

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 8 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
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Art. 31 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Accès au cadastre

1 L'accès au cadastre se fait par le géoportail RDPPF du canton.

2. Durant ses heures d'ouverture, le service compétent met à disposition du public l’infrastructure pour accéder au géoportail RDPPF.

3. Chacun peut librement et gratuitement consulter, télécharger et imprimer un extrait statique ou dynamique du cadastre RDPPF, relatif à un immeuble déterminé.

4. Un émolument est perçu pour l’utilisation du « DATA-Extract » du cadastre RDPPF conformément aux dispositions du règlement y relatif.

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