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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Mise à jour

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 8 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Mise à jour

1 La mise à jour de données incombe à l'autorité de laquelle émane la restriction.

2. La procédure d'inscription est applicable.

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