Art. 29 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Tâches du service compétent

1 À réception de la réquisition, le service compétent vérifie que le requérant a mis à disposition des données conformes à l'article précédent et que leur format est compatible avec le modèle-cadre défini par la Confédération.

2. À défaut, il ne procède pas à l'inscription et interpelle le requérant.

3. Dans les autres cas, il procède à l'inscription dès l'entrée en vigueur de la restriction.