Art. 28 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Procédure d’inscription

1 L'autorité de laquelle émane une restriction ou le représentant désigné

b) met à disposition du service compétent les données numériques nécessaires.

2. Ces données portent notamment sur le bien-fonds touché par la restriction, les dispositions juridiques qui la décrivent et le renvoi aux bases légales topiques.

3. L'autorité confirme au service compétent que les données transmises

a) représentent correctement les restrictions à la propriété foncière, entrées en force, dans le respect des procédures prescrites ;

b) sont en vigueur ;

c) ont fait l'objet d'un examen de conformité avec la décision prise, sous sa responsabilité.

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