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Art. 27 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 - Restriction originale écrite

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 75 Géoinformation - CHAPITRE 8 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)
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Art. 27 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la géoinformation (RLCGéo), du 8 juillet 2019 · Restriction originale écrite

1 Lorsque la restriction a été créée à l'origine par écrit ou sur plan, sa représentation numérique est censée être une copie conforme.

2. En cas de divergence entre la version papier de la restriction et sa copie numérique, la version papier fait foi.

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